La carte d'assurance-maladie comme support de données
Bases légales
Les dispositions légales concernant la carte suisse d’assurance-maladie sont fixées à l’art. 42a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et dans l’ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA). Conformément à l’OCA, vous devez présenter votre carte d'assurance lorsque vous percevez des prestations sanitaires. Avec votre consentement verbal, l’ensemble des fournisseurs et fournisseuses de prestations autorisé·es dans le cadre de l’OCA peuvent consulter les données suivantes, mises à disposition par CONCORDIA et figurant sur votre carte, en vue de la facturation:
- Nom, prénom, adresse
- Numéro AVS
- Date de naissance
- Sexe
- Nom et numéro d'identification de CONCORDIA
- Adresse de facturation de CONCORDIA
- Informations relatives au rapport d’assurance (AOS conclue ou non)
- Numéro d’identification de la carte d'assurance
- Date d'expiration de la carte d'assurance
- Formes particulières d’assurance pour l’AOS
- Inclusion ou exclusion de la couverture accident
- Assurances complémentaires
- Modalité de facturation (paiement direct/remboursement)
Restriction des données consultables
Conformément à l’OCA, vous avez le droit de faire supprimer de la carte les données relatives à vos assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Pour ce faire, vous pouvez demander le formulaire ad hoc à votre agence CONCORDIA. Veuillez toutefois noter que si les informations d’assurance ne peuvent pas être consultées, le fournisseur ou la fournisseuse de prestations ne pourra pas établir sa facture directement à l’attention de CONCORDIA.
Données enregistrées sur la micropuce
Lorsque vous recevez votre carte, la puce électronique contient uniquement les données figurant au recto, à savoir:
- Nom et prénom
- Numéro de carte
- Date de naissance, sexe
- Numéro OFSP
- Numéro AVS
- Date d'expiration
- Numéro de téléphone de concordiaMed, service de conseils en santé 24 h/24